Le contrôle communautaire des abus de position dominante à travers la condamnation des agissements anticoncurrentiels de Microsoft

Droit privé & contrat   |   Droit de la concurrence   |   Exposé   |   24/05/2008   |   fr   |   .doc   |   28 pages
Extrait du document : « au groupe Intertrust Technologiesen contrepartie du retrait de leurs de l'acte dont elle demande l'annulation. par celle-ci doivent, à la demande de cette ...»

Extrait du sommaire : «Le contrôle par la Commission des abus de position dominante : la garantie d'une concurrence non faussée au sein du marché intérieur. L'indispensable situation de position dominante de l'entreprise en...»

Droit de la concurrence, autorités de régulation et formation des contrats ou Prométhée : la "liberté contractuelle - enchainée"

Droit privé & contrat   |   Droit de la concurrence   |   Mémoire   |   27/07/2009   |   fr   |   .doc   |   43 pages
Extrait du document : « et qu à partir de la date de la demande d accès pur et simple ou dit catégorique, un retrait de vente le vendeur d immeubles à demander l annulation de la ...»

Extrait du sommaire : «Quelques prolégomènes : théorie classique de la formation des contrats. Droit de la concurrence et droit commun des contrats. Théorie d'un contrat déformé ou l'influence du droit de la concurrence. Théorie d'un...»

Les prérogatives de la Commission européenne en droit de la concurrence (période 2003/2006)

Droit privé & contrat   |   Droit de la concurrence   |   Mémoire   |   03/01/2008   |   fr   |   .doc   |   30 pages
Extrait du document : « La demande de renseignements simple constitue le les juridictions communautaires pour en obtenir l'annulation. et ceci sur differents points importants, comme ...»

Extrait du sommaire : «La consolidation des mécanismes par la modernisation du système. Une application plus cohérente et uniforme des règles de concurrence. La nécessaire réforme des pouvoirs d'investigation et de sanction de la...»