L'autonomie procédurale du Conseil de la concurrence

Droit privé & contrat   |   Droit de la concurrence   |   Exposé   |   16/06/2009   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : « l absence de texte applicable en droit interne à la Les exigences du procès équitable pénètrent donc le contentieux cadre de la procédure du droit de la ...»

Extrait du sommaire : «La réitération d'infractions: notion distincte des concepts pénalistes . Une réaffirmation de l'autonomie du Conseil de la concurrence par rapport au droit pénal . L'élaboration d'une approche originale propre au...»