Droit de la concurrence

Droit privé & contrat   |   Droit de la concurrence   |   Fiche   |   13/06/2007   |   fr   |   .doc   |   25 pages
Extrait du document : « être engagée contre toute faute, intentionnelle ou non aux usages honnêtes du commerce non appréhendés par Si en principe toute faute pénale ne constitue ...»

Extrait du sommaire : «La liberté de la concurrence, fondement du droit de la concurrence. La nature de l'action en concurrence déloyale. Les domaines voisins de l'action en concurrence déloyale. Les objectifs du droit de la concurrence. La protection des...»

Les sanctions civiles en droit de la concurrence

Droit privé & contrat   |   Droit de la concurrence   |   Mémoire   |   07/10/2008   |   fr   |   .doc   |   40 pages
Extrait du document : « amende civile plutôt qu une amende pénale n est dommages et intérêts qui sont ordonnés non pour la l on peut croire y voir une faute intentionnelle, on ne ...»

Extrait du sommaire : «De la nécessité de promouvoir les sanctions civiles en droit de la concurrence. Les sanctions civiles : un instrument du droit commun des obligations nécessaire en droit de la concurrence. Les sanctions civiles : un instrument du...»