La publicité mensongère

Droit privé & contrat   |   Droit de la concurrence   |   Exposé   |   30/04/2009   |   fr   |   .doc   |   12 pages
Extrait du document : « doit être trompeuse : La publicité est qualifiée de " mensongère un dommage, oblige celui par la faute duquel il à ses dirigeants selon l'article 121-5 du ...»

Extrait du sommaire : «Définition de la publicité mensongère. Les supports. Les loteries publicitaires. Sur quoi porte la publicité mensongère et à qui est-elle destinée ?. Les responsables des infractions. Les sanctions. Comment lutter...»

Droit de la concurrence, autorités de régulation et formation des contrats ou Prométhée : la "liberté contractuelle - enchainée"

Droit privé & contrat   |   Droit de la concurrence   |   Mémoire   |   27/07/2009   |   fr   |   .doc   |   43 pages
Extrait du document : « l une émettrice d une offre, ici qualifiée d offre des pourparlers sera constitutive d une faute qui naît 1999 concernant l application de l article 81 3 ...»

Extrait du sommaire : «Quelques prolégomènes : théorie classique de la formation des contrats. Droit de la concurrence et droit commun des contrats. Théorie d'un contrat déformé ou l'influence du droit de la concurrence. Théorie d'un...»