CE, 3 décembre 1999, arrêt Didier
Extrait du sommaire : «L'applicabilité de l'article 6-1 de la CEDH en droit administratif. La qualification des sanctions pénales des autorités administratives au sens de l'article 6-1 de la CEDH. Les prescriptions de l'article 6 ne s'appliquent pas aux...»
Le contrôle des décisions des autorités de régulation
Extrait du sommaire : «La portée limitée des contrôles politiques. Droit de regard de l'Etat. Timidité du contrôle démocratique. L'efficacité du contrôle juridictionnel. L'objet du contrôle, source de l'éclatement des...»
Les autorités de régulation en Grande Bretagne et en France
Extrait du sommaire : «La création des autorités de régulation relève de la même logique dans les deux pays. La genèse de nouveaux modes de régulation économique appelait la création d'institutions plus adaptées. La...»
Les autorités administratives indépendantes
Extrait du sommaire : «Les AAI, un autre mode d'exercice du pouvoir dans l'État. Les caractères des AAI. Les structures et les pouvoirs des AAI. Les AAI : Un mode d'exercice du pouvoir aux limites certaines faisant l'objet de débats. Les pouvoirs des AAI :...»
L'autorité de la concurrence
Extrait du sommaire : «Les compétences de l'autorité de la concurrence. Les compétences en matière de concentration. Les compétences en matière de pratiques anticoncurrentielles. Procédure et article 6 de la CEDH . La procédure...»
Droit de la concurrence
Extrait du sommaire : «La liberté de la concurrence, fondement du droit de la concurrence. La nature de l'action en concurrence déloyale. Les domaines voisins de l'action en concurrence déloyale. Les objectifs du droit de la concurrence. La protection des...»
La place des aides d'Etat dans l'Union européenne
Extrait du sommaire : «Le maintien évident et nécessaire de la prohibition des aides d'Etat restrictives de concurrence. Un contrôle de la conformité des aides d'Etat aux règles de la concurrence toujours d'actualité mais imparfait. La mise...»
Le pouvoir réglementaire des Autorités Administratives Indépendantes (AAI)
Extrait du sommaire : «AAI : Présentation d'un nouveau type d'organe institutionnel, instrument de la délégation du pouvoir réglementaire et du désengagement de l'Etat. AAI : Outils d'une Régulation diversifiée et plus efficace . AAI :...»
Régulation de la concurrence entre personnes publiques et opérateurs privés
Extrait du sommaire : «De la concurrence entre les personnes publiques et les opérateurs privés. L'évolution du principe de la liberté du commerce et de l'industrie. Nouveaux regards sur la portée du principe de la liberté du commerce et de...»
La notion de régulation
Extrait du sommaire : «La régulation comme nouvelle branche du droit. La détermination incertaine de son objet. L'absence de caractéristiques spécifiques. La régulation comme nouvelle essence du droit. Un droit délègue a un...»
Les garanties d’oboulo.com :
