L'autonomie procédurale du Conseil de la concurrence

Droit privé & contrat   |   Droit de la concurrence   |   Exposé   |   16/06/2009   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : « de la production de la preuve en matière pénale et fait d de cassation qui distingue selon l origine de la preuve et impose la loyauté aux magistrats ...»

Extrait du sommaire : «La réitération d'infractions: notion distincte des concepts pénalistes . Une réaffirmation de l'autonomie du Conseil de la concurrence par rapport au droit pénal . L'élaboration d'une approche originale propre au...»

Les moyens de détection des ententes en droit de la concurrence interne et communautaire : les enquêtes et la procédure de clémence

Droit privé & contrat   |   Droit de la concurrence   |   Exposé   |   31/10/2008   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : « d entente, le principe essentiel de loyauté domine la mais qui apporte des éléments de preuve qui ont une de la réforme civile et pénale antitrust, Revue ...»

Extrait du sommaire : «Les enquêtes : une voie en construction à la disposition des autorités de concurrence . La nécessaire graduation des enquêtes en droit interne et communautaire . Le strict respect des garanties procédurales. La...»

Droit de la concurrence

Droit privé & contrat   |   Droit de la concurrence   |   Fiche   |   13/06/2007   |   fr   |   .doc   |   25 pages
Extrait du document : « la loi de 1996 relative à la loyauté et l et désintéressée du public et non de recherche de la le dénigrement est constitué même si la preuve est faite ...»

Extrait du sommaire : «La liberté de la concurrence, fondement du droit de la concurrence. La nature de l'action en concurrence déloyale. Les domaines voisins de l'action en concurrence déloyale. Les objectifs du droit de la concurrence. La protection des...»

Les sanctions civiles en droit de la concurrence

Droit privé & contrat   |   Droit de la concurrence   |   Mémoire   |   07/10/2008   |   fr   |   .doc   |   40 pages
Extrait du document : « 1 L intervention de tiers au procès civil dans la recherche de la preuve 2 La profession ou du secteur qu elles représentent, ou à la loyauté de la ...»

Extrait du sommaire : «De la nécessité de promouvoir les sanctions civiles en droit de la concurrence. Les sanctions civiles : un instrument du droit commun des obligations nécessaire en droit de la concurrence. Les sanctions civiles : un instrument du...»

Le référé concurrence

Droit privé & contrat   |   Droit de la concurrence   |   Étude de cas   |   30/10/2008   |   fr   |   .doc   |   26 pages
Extrait du document : « du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l le critère de distinction doit être recherché dans l La preuve de pratiques anticoncurrentielles entrant dans le ...»

Extrait du sommaire : «La notion de pratique anticoncurrentielle. Distinction entre pratique anticoncurrentielle et pratique restrictive. Typologie des pratiques anticoncurrentielles. Les sanctions des pratiques anticoncurrentielles. Le référé...»