Le service public et la concurrence
Extrait du sommaire : «La construction européenne est marquée par le passage d'une coexistence pacifique à une guerre ouverte entre la concurrence et des services publics . De la coexistence pacifique?. ? a la guerre ouverte. Une prise de conscience...»
Service d'Intérêt Economique Général (SIEG) et concurrence
Extrait du sommaire : «SIEG et concurrence : deux notions apparemment complémentaires dans le droit communautaire. La soumission au droit de la concurrence. La portée de l'article. Les possibles restrictions à la concurrence. Des dérogations...»
Service public et droit de la concurrence, un impossible mariage ?
Extrait du sommaire : «La régulation des activités de service public par le droit de la concurrence. L'autorité du droit communautaire en matière de concurrence. L'encadrement des activités de service public par les règles de droit...»
Commentaire de l'arrêt altmarck, cjce, 24 juillet 2003
Extrait du sommaire : «L'exclusion des subventions d'équilibre de l'exploitation d'un service public du champ des aides d'etat. Une conception moins stricte de la notion d' « aide d'etat ». Des conditions incertaines. Les conséquences d'une telle...»
L'impact du droit de la concurrence sur le droit administratif
Extrait du sommaire : «Un service public soumis au respect du droit de la concurrence. L'influence des juges communautaire et français en matière de service public. Les délégations de service public soumises au droit de la concurrence. Un contrôle...»
Présentation de l'évolution d'une législation française sous la pression du droit communautaire: la fin d'un monopole.
Extrait du sommaire : «Les institutions en jeu. La Commission. Le Conseil européen. Les directives. Le processus. Les idées forces. La chronologie. Les raisons du choix de la transposition. Critiques sur la mise en concurrence. Abstraction trop grande. Absence...»
Commentaire de l'arrêt Altmark
Extrait du sommaire : «Une notion de l'aide d'Etat toujours plus affinée. Le rappel des critères définissant l'aide d'Etat. L'étude du critère de l'affectation du commerce intra-communautaire . L'approche compensatoire confirmée et...»
Conseil d'Etat 17 décembre 1997, Ordre des avocats à la Cour de Paris
Extrait du sommaire : «Les conséquences de la reconnaissance d'un « service public par nature ». La création et l’organisation du service public des bases de données juridiques: une compétence du pouvoir réglementaire. La gestion du...»
Les grands arrêts de la CJCE en matière de concurrence
Extrait du sommaire : «Les restrictions imposées aux entreprises (art. 81 a 86 tce). La notion d'entreprise. L'interdiction des ententes. L'interdiction des abus de position dominante. Le contrôle des concentrations. Les limitations portant sur les états:...»
Libre concurrence et services d'intérêt économique général
Extrait du sommaire : «Un statut d'exception conféré aux SIEG par le droit communautaire de la concurrence. Une définition précise des conditions dans lesquelles une entreprise peut être considérée comme chargée d'un SIEG. Une...»
La notion de régulation
Extrait du sommaire : «La régulation comme nouvelle branche du droit. La détermination incertaine de son objet. L'absence de caractéristiques spécifiques. La régulation comme nouvelle essence du droit. Un droit délègue a un...»
Rapport public 2002 du Conseil d'Etat: Collectivités publiques et concurrence
Extrait du sommaire : «La pratique d'une activité marchande par les personnes publiques. Les conditions de la pratique par les personnes publiques de ces activités marchandes, au regard des règles de la concurrence. Les implications pour les personnes...»
Intérêt à agir d'une entreprise « non-candidate » pour contester la passation d'une délégation de service public ou d'un marché public
Extrait du sommaire : «Recours devant les juridictions administratives. Dans le cas d'un marché public. Dans le cas d'une délégation de service public . Recours devant le conseil de la concurrence . Sur la compétence du conseil de la concurrence . Sur...»
L'article 53 de l'Ordonnance de 1986 : vicissitudes et pérennité
Extrait du sommaire : «La mise en évidence d'une compétence administrative spécifique en matière de concurrence. L'incertitude originelle quant à l'application de l'ordonnance de 1986 au droit administratif : l'affaire Pamiers. Les tentatives...»
Droit administratif et droit de la concurrence
Extrait du sommaire : «Dans le cadre général d'un partage des compétences favorable au juge judiciaire, le droit administratif régule cependant la concurrence dans les domaines essentiels de l'intervention publique. . Même si le juge judiciaire...»
L'influence du droit communautaire sur les rapports entre l'Etat et les entreprises publiques nationales
Extrait du sommaire : «Une modification des relations Entreprise publique-Etat « suggérée » par le droit communautaire de la concurrence. La vision communautaire de l'entreprise publique et son identification à l'entreprise privée. La...»
Introduction au droit des affaires : la concurrence
Extrait du sommaire : «Les réglementations de la concurrence. La notion de concurrence. Les pratiques anticoncurrentielles. Les politiques de concurrence européenne et internationale. Dans la communauté européenne. Au niveau international...»
C.E., 31 Mai 2006, Ordre des Avocats au Barreau de Paris: un véritable arrêt de règlement sur le principe de la liberté du commerce et de l'industrie
Extrait du sommaire : «La détermination de la portée et du contenu du principe de la liberté du commerce et de l'industrie. La notion classique reste actuelle. Les conditions de l'intérêt général : La carence de l'initiative privée...»
C.E., 23 Mai 2003, Communauté de Communes Artois-Lys: un strict encadrement du principe de la liberté du commerce et de l'industrie
Extrait du sommaire : «La redéfinition du champ d'application de la liberté du commerce et de l'industrie. La réinsertion de la liberté du commerce et de l'industrie par le juge. L'effacement de la liberté du commerce et de l'industrie par le...»
Décision du Conseil d'Etat, 26 mars 1999, Société EDA - actes administratifs et droit de la concurrence
Extrait du sommaire : «La reconnaissance de la compétence du juge administratif dans l'application de l'ordonnance de 1986. La reconnaissance du respect de la liberté du commerce et de l'industrie dans des activités économiques . L'interventionnisme du...»
CE, 8 novembre 2000, Sté J.L Bernard consultants: un réel amoindrissement du principe de la liberté du commerce et de l'industrie
Extrait du sommaire : «La mise en exergue de l'autre versant de la liberté du commerce et de l'industrie. Les règles ayant conduit à l'interdiction. Les règles ayant conduit à la permission. Les conditions de ce renversement des perspectives. Les...»
Economie de la concurrence : décision du Conseil de la concurrence n° 06-MC-02 du 27 juin 2006 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la commune de Bouc Bel Air
Extrait du sommaire : «La position dominante détenue par l'association Les Bouc'Choux sur le marché de la gestion des crèches sur la commune de Bouc Bel Air. La définition du marché pertinent : le marché de la gestion des crèches sur la...»
Concurrence et mondialisation
Extrait du sommaire : «La mondialisation et son impact sur les diverses manifestations de la concurrence . L'intervention de l'Etat remise en cause au niveau national . Augmentation des pratiques non-concurrentielles au niveau international. . Les...»
La fin des monopoles
Extrait du sommaire : «Les monopoles privés. La fin des monopoles privés. Secteur automobile. Le cas particulier du brevet d'invention. Les Monopoles Publics. Les monopoles publics abolis. La libéralisation du transport aérien est engagée depuis...»
Droit de la concurrence et actes administratifs
Extrait du sommaire : «La soumission du secteur public au principe de concurrence : les fondements de l'application du droit de la concurrence aux actes administratifs. Application du droit communautaire de la concurrence aux actes administratifs . Application du droit...»
Le droit de la négociation collective confronté au droit de la concurrence
Extrait du sommaire : «Une confrontation inattendue de la négociation collective avec le droit de la concurrence, (aboutissant à la soumission de la négociation collective aux règles de la concurrence). La qualification d'entreprise. La subordination...»
Droit de la concurrence
Extrait du sommaire : «La liberté de la concurrence, fondement du droit de la concurrence. La nature de l'action en concurrence déloyale. Les domaines voisins de l'action en concurrence déloyale. Les objectifs du droit de la concurrence. La protection des...»
Les obligations des radiodiffuseurs selon l'économie de la loi du 6 juin 2004 portant réforme dans les secteurs des télécommunications et de la communication audiovisuelle
Extrait du sommaire : «Les obligations des éditeurs autres que celles applicables au réseau hertzien terrestre.. Le régime conventionnel maintenu.. Un régime déclaratif institué.. Les obligations des distributeurs de services.. Soumission...»
Les règles de concurrence dans les marchés de travaux publics
Extrait du sommaire : «Les règles propres de l'attribution des marchés de travaux publics ont une interprétation qui a fortement évolué des suites de l'application du droit communautaire. . Les règles propres de concurrences applicables aux...»
La régulation des transports ferroviaires
Extrait du sommaire : «LA REMISE EN CAUSE DE L'ORGANISATION TRADITIONNELLE DES TRANSPORTS FERROVIAIRES : LA LIBERALISATION DU SECTEUR . LA LIBERALISATION DES CHEMINS DE FER IMPOSEE PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE . L'EVOLUTION DE LA REGLEMENTATION NATIONALE SOUS L'INFLUENCE...»
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