Le procès équitable au sens de l'article 6.1 de la CEDH (Convention Européenne des Droits de l'Homme) (2007)

Droit public & international   |   Droit européen   |   Fiche   |   25/02/2008   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : « Ex. : L'affaire d'Outreau- Publicite versus equite du traitement des parties : probleme du respect du droit à la presomption d'innocence et à la vie priveeLe ...»

Extrait du sommaire : «L'article 6.1 de la CEDH, garant d'une justice efficiente. L'indépendance de l'autorité judiciaire, garante de son impartialité. Le droit d'accès pour chacun à la justice. Un contenu « sybillin » qui rend sa mise...»

Les grands principes dégagés par la CEDH à travers l'article 6§1 de la CESDH

Droit public & international   |   Droit européen   |   Exposé   |   29/01/2007   |   fr   |   .doc   |   12 pages
Extrait du document : « de jugement ne peut pas être intervenu en amont de l'affaire en tant des magistrats, passant d'un corps à un autre, par la « commission Outreau », notamment ...»

Extrait du sommaire : «Le contenu et l application des principes expressement reconnus par l article 6.1 de la Cesdh relatif au proces équitable . Droit au juge. Les garanties structurelles liées a l organisation et au déroulement des...»