Le droit européen, le droit communautaire et le juge administratif

Droit public & international   |   Droit européen   |   Exposé   |   27/08/2008   |   fr   |   .doc   |   12 pages
Extrait du document : « Mais les modifications les plus importantes concernent la formation supreme de jugement du Conseil d'Etat, l'assemblee du contentieux. ...»

Extrait du sommaire : «L'application du droit européen et du droit communautaire par le juge administratif: l'impact sur le fond du droit. Le juge administratif, juge de droit commun du droit européen et du droit communautaire. Le juge administratif, juge...»