Le règlement communautaire sur les procédures d'insolvabilité et le déménagement du débiteur: Cour de justice des Communautés européennes 17 janvier 2006

Droit public & international   |   Droit européen   |   Exposé   |   05/12/2007   |   fr   |   .doc   |   12 pages
Extrait du document : « d'une procedure d'insolvabilite devant le tribunal traditionnellement au moment de l'assignation que la En sens contraire, un tribunal britannique avait retenu ...»

Extrait du sommaire : «Le cadre juridique. Le litige au principal et la question préjudicielle. Sur la question préjudicielle. Sur les dépens....»

La Convention civile du Conseil de l'Europe sur la corruption

Droit public & international   |   Droit européen   |   Mémoire   |   13/07/2009   |   fr   |   .doc   |   66 pages
Extrait du document : « elle peut porter sur les immeubles et fonds de commerce, mais également poursuivre une action en réparation des préjudices subis devant un tribunal civil ...»

Extrait du sommaire : «La Convention civile sur la corruption. Les actions en responsabilité civile . L'annulation des contrats entachés de corruption. La réparation des préjudices liés à la corruption en droit comparé. La...»