Arrêt CJCE 17 décembre 1970 - Affaire 11/70 : Internationale Handelsgesellschaft / Einfuhr und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel
Extrait du sommaire : «La reafirmation de la primaute du droit communautaire. L'absence de référence au droit national allemand . L'autonomie du droit communautaire vis-à-vis du droit national allemand. La protection des droits fondamentaux par le droit...»
La prééminence du droit communautaire originaire vis-à-vis des autres sources
Extrait du sommaire : «Le caractère constitutionnel du droit communautaire originaire. Les fondements de la prééminence du droit communautaire originaire. Le champ de prééminence du droit communautaire originaire . La mise en 'uvre de la...»
Tribunal administratif, 14 mai 2002 - l'Etat peut-il déroger aux directives communautaires concernant les OGM sur le fondement du principe de précaution ?
Extrait du sommaire : «Les directives communautaires et le rôle de l'étiquetage. L'étiquetage harmonisé afin de faciliter la libre circulation. L'étiquetage comme moyen de protection du consommateur . Le principe de précaution, une...»
L'expropriation et la Convention Européenne des Droits de l'Homme
Extrait du sommaire : «Le droit français de l'expropriation : un droit historiquement présenté comme l'archétype de ce que le système français peut offrir de meilleur en matière de protection des droits et libertés individuelles. Un...»
Conseil d'Etat, 8 février 2007 - La suprématie de la norme constitutionnelle sur le droit communautaire en droit interne
Extrait du sommaire : «La suprématie de la norme constitutionnelle sur le droit communautaire en droit interne. Les apports de la jurisprudence constitutionnelle. Le statut constitutionnel du droit communautaire. La compétence du contrôle de la...»
La libre circulation des personnes
Extrait du sommaire : «Les limites relatives à des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique. Les justifications de ces mesures restrictives . Le régime juridique de ces mesures restrictives. Les limites relatives à...»
Les techniques de contrôle de la Cour de Justice des Communautés Européennes
Extrait du sommaire : «Présentation des différentes techniques de contrôle utilisées par le juge communautaire. Présentation synthétique des différentes techniques de contrôle de la CJCE. Les techniques d'interprétation :...»
Les principes européanistes
Extrait du sommaire : «Une protection atténuée des droits de l'homme . Un système européen subsidiaire . Une marge d'appréciation proportionnée . Une protection dynamique des droits de l'homme . Une interprétation...»
Le service public et l'Europe
Extrait du sommaire : «Le service public à la française fait figure d'exception au sein de l'espace européen qui se partage entre différentes philosophies du droit, celles-ci convergeant néanmoins vers une définition minimale commune. Si tous...»
Connect Austria, 22 Mai
Extrait du sommaire : «Un arrêt révélateur de la primauté du droit communautaire dérivé sur le droit national même issu d'une norme Constitutionnelle. L'affirmation de la primauté d'un acte communautaire de droit dérivé...»
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