L'ouverture à la concurrence des jeux et paris d'argent en ligne dans l'Union européenne

Droit public & international   |   Droit européen   |   Mémoire   |   10/09/2009   |   fr   |   .doc   |   19 pages
Extrait du document : « aise des jeux (FDJ), societe d'economie mixte dont 72 CE du Parlement et du Conseil du 8 juin 2000 relative C-67/98, Zenatti CA, Paris, 14eme chambre, 4 janvier ...»

Extrait du sommaire : «L'ouverture à la concurrence totale du marché des jeux et paris d'argent en ligne par le droit communautaire. L'obligation faite aux Etats membres de respecter les libertés de circulation dans l'encadrement des jeux et paris d'argent...»

Le principe de primauté du droit communautaire

Droit public & international   |   Droit européen   |   Exposé   |   20/10/2008   |   fr   |   .doc   |   9 pages
Extrait du document : « DC n 2004-496 du 10 juin 2004, loi 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres, req. Chambre mixte, Jacques Vabre, AJDA, 1975, p. 567 ...»

Extrait du sommaire : «Le principe . Fondement . Champ d'application. Mise en 'uvre du principe . Les Etats membres face à la mise en 'uvre de la primauté. La primauté du droit communautaire et la Constitution. La primauté du droit communautaire et la...»

Les obligations positives en droit européen des droits de l'homme

Droit public & international   |   Droit européen   |   Exposé   |   17/07/2007   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : « D'une part, certains droits sont de nature << mixte >> et participent à L'arret de Grande Chambre, Ilascu et al c/ Belgique, 13 juin 1979 CEDH, 8 juillet 2004 C ...»

Extrait du sommaire : «Le fondement des obligations positives. L'effectivité des droits garantis : fondement des obligations positives. Le caractère inhérent de l'obligation positive. La portée des obligations positives. La redéfinition des...»

L'obligation de transposition des directives communautaires

Droit public & international   |   Droit européen   |   Exposé   |   19/05/2009   |   fr   |   .doc   |   9 pages
Extrait du document : « CE, 22 décembre1989, Cercle militaire mixte de la caserne de collectivités territoriales (CE, 8 décembre 2000 de l'État (Arrêt de la chambre commerciale de ...»

Extrait du sommaire : «Le contenu de l'obligation de transposition. La nature de l'obligation. Les modalités de l'obligation . Le contrôle de l'obligation de transposition . Une obligation contrôlée par le juge communautaire. Une obligation...»

La victime et le droit à un procès pénal équitable au sens de l'article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)

Droit public & international   |   Droit européen   |   Mémoire   |   23/10/2008   |   fr   |   .doc   |   96 pages
Extrait du document : « par la Cour de cassation le 8 décembre 1906 qui fait transparaître ainsi son rôle mixte ; la réparation bien été intégrée par la chambre criminelle de ...»

Extrait du sommaire : «L'applicabilité de l'art 6&1 de la Convention européenne des droits de l'homme à la victime, partie au procès pénal. La victime, partie civile à des fins patrimoniales. La victime, partie civile à des fins...»

La protection du droit au respect de la vie privée et familiale par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)

Droit public & international   |   Droit européen   |   Mémoire   |   26/09/2007   |   fr   |   .doc   |   103 pages
Extrait du document : « sur la chambre sociale de la cour de cassation >>. Dans un celebre arret << Nikon >>, la Haute juridiction franc,aise a fait reference àl'article 8 de la ...»

Extrait du sommaire : «Partie I L'interprétation extensive du droit au respect de la vie privée et familiale. Chapitre 1 La construction jurisprudentielle des notions de vie privée et de vie familiale. Chapitre 2 L'analyse critique de...»

La personne privée et le recours en annulation

Droit public & international   |   Droit européen   |   Exposé   |   25/01/2007   |   fr   |   .doc   |   9 pages
Extrait du document : « Un acte peut également être mixte : un règlement peut La CJCE l'a défini dans l'arrêt Chambre syndicale de la sidérurgie française du 8 juillet 1965 ...»

Extrait du sommaire : «Le requérant personne physique. La recherche des actes communautaires affectant la situation juridique des particuliers. Une décision communautaire qui le concerne directement et individuellement. L'objet du recours . Les actes des...»