Cour de Justice des Communautés Européennes, 13 mai 1986 - la notion d'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de rémunération

Droit public & international   |   Droit européen   |   Commentaire d'arrêt   |   17/10/2009   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : « a noter que le raisonnement suivi par l'arret Bilka semble etre le meme que celui suivi ulterieurement par le juge franc,ais (cass 25 mai commentaire d'arrêt ...»

Extrait du sommaire : «La reconnaissance d'une discrimination indirecte en raison du sexe. L'assimilation des pensions de retraite à une rémunération: une extension de la CJCE de la notion de rémunération . La définition de la discrimination...»

Les discriminations à rebours devant les juridictions nationales

Droit public & international   |   Droit européen   |   Exposé   |   22/08/2009   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : « la Chambre criminelle du 16 juin 1983; L'arrêt de la Discriminations ?ebours », notes sous Cass. 8 ?3. A. Decocq, Commentaire sous Cour de cassation, Chambre ...»

Extrait du sommaire : «La condamnation de la discrimination à rebours lorsqu'elle survient dans le cas d'espèce. Deux arrêts de la Chambre criminelle du 16 juin 1983. L'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 10 décembre 2002. La...»

La protection du droit au respect de la vie privée et familiale par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)

Droit public & international   |   Droit européen   |   Mémoire   |   26/09/2007   |   fr   |   .doc   |   103 pages
Extrait du document : « Chambre civile de la Cour de cassation Cass. Dans son arret << Sunday times >>, elle a admis que << le mot Bl'interpretation finaliste de l'article 8 Elle est ...»

Extrait du sommaire : «Partie I L'interprétation extensive du droit au respect de la vie privée et familiale. Chapitre 1 La construction jurisprudentielle des notions de vie privée et de vie familiale. Chapitre 2 L'analyse critique de...»