Cour de Justice des Communautés Européennes, 26 Février 1986 et 14 juillet 1994 - l'effet direct des directives

Droit public & international   |   Droit européen   |   Commentaire d'arrêt   |   16/04/2009   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : « le juge judiciaire français malgré quelques hésitations au sein des cours d appel (Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 24 Février commentaire d'arrêt ...»

Extrait du sommaire : «La confirmation de la reconnaissance de l'effet direct vertical des directives communautaires. Une conséquence du caractère obligatoire des directives pour les États destinataires. Une portée circonscrite de l'effet vertical. Le...»

Ordonnance de la Cour de Justice des Communautés européennes, 7 mars 2007 - critère de la restriction aux échanges et des mesures d'effet équivalent

Droit public & international   |   Droit européen   |   Commentaire d'arrêt   |   25/03/2009   |   fr   |   .doc   |   10 pages
Extrait du document : « L'ordonnance de la Cour (grande chambre) du 7 mai 2007 (ci-après « l'Ordonnance »), outre à rouvrir la p. I?7467), point 76 commentaire d'arrêt ...»

Extrait du sommaire : «Rappel des faits et de la procédure. Le droit positif applicable. La question de droit posée par la Cour. Les problématiques posées par Keck et Mithouard. La question de la cour en guise de pharmakon....»

La Convention civile du Conseil de l'Europe sur la corruption

Droit public & international   |   Droit européen   |   Mémoire   |   13/07/2009   |   fr   |   .doc   |   66 pages
Extrait du document : « a affaire à un cas de corruption commerciale dans le Un autre versement eut lieu le 22 janvier 1996, un International France a rendu public en octobre 2004 un ...»

Extrait du sommaire : «La Convention civile sur la corruption. Les actions en responsabilité civile . L'annulation des contrats entachés de corruption. La réparation des préjudices liés à la corruption en droit comparé. La...»