La décision 2004-505 DC relative à la Charte des droits fondamentaux de l'Union est-elle conforme?

Droit public & international   |   Droit européen   |   Commentaire d'arrêt   |   02/05/2007   |   fr   |   .doc   |   22 pages
Extrait du document : « t-elle applicable quand l'Etat agit dans le cadre de la mise en oeuvre du droit de l'Union (article II-111, 1 du V. Champeil-Desplats, Commentaire de la ...»

Extrait du sommaire : «Une décision globalement vulnérable. Une Décision contestable dans la forme. Analyse neutralisante d'inconstitutionnalités potentielles. Une décision non conforme en ce qui concerne l'analyse au fond de la charte. Sur les...»

La protection du droit au respect de la vie privée et familiale par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)

Droit public & international   |   Droit européen   |   Mémoire   |   26/09/2007   |   fr   |   .doc   |   103 pages
Extrait du document : « depasse largement le champ d'application de l'article 9 du code civil franc solution, et << cette approche peut trouver un certain appui dans l'article 5 de la ...»

Extrait du sommaire : «Partie I L'interprétation extensive du droit au respect de la vie privée et familiale. Chapitre 1 La construction jurisprudentielle des notions de vie privée et de vie familiale. Chapitre 2 L'analyse critique de...»