L'invocabilité des directives européennes devant le juge interne

Droit public & international   |   Droit européen   |   Exposé   |   06/10/2009   |   fr   |   .doc   |   17 pages
Extrait du document : « Number of |6 |11 |12 |13 |14 |14 |18 |18 |19 |19 |19 |22 << Le Conseil d'Etat et les directives communautaires : du gallicanisme à l'orthodoxie >> D. Simon. ...»

Extrait du sommaire : «La jutification du rôle du juge interne vis-à-vis du contrôle des directives . Les justifications communautaires de l'action du juge interne sur les directives . Le principe d'administration indirecte en faveur de la compétence...»