La primauté des normes communautaires est-elle réellement assurée en droit français ?

Droit public & international   |   Droit européen   |   Exposé   |   04/10/2007   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : « B. Vers une << Europe du droit >> Le Conseil d'Etat a rendu De Groot), au regime de ma responsabilite du fait des lois (8 fevrier 2007, Gardedieu) et àl ...»

Extrait du sommaire : «La primauté du droit communautaire assurée de manière nuancée. L'articulation du droit français avec le droit communautaire garantissant la primauté de ce dernier. Des mécanismes modérés tendant à...»

Les directives communautaires dans l'ordre juridique interne

Droit public & international   |   Droit européen   |   Exposé   |   13/02/2009   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : « Dans un arrêt d assemblée du 8 février 2007 « Gardedieu », le Conseil d Etat admet que la responsabilité sans faute de l Etat puisse être engagée du ...»

Extrait du sommaire : «La valeur des directives en tant que droit communautaire dérivé. L'absence traditionnelle d'effet direct des directives communautaires. Une évolution jurisprudentielle constante. L'Etat face aux obligations posées par les...»

Le droit européen, le droit communautaire et le juge administratif

Droit public & international   |   Droit européen   |   Exposé   |   27/08/2008   |   fr   |   .doc   |   12 pages
Extrait du document : « la procedure devant la juridiction administrative, le Conseil d'Etat Jusqu'ici, la responsabilite de l'Etat legislateur n L'arret Gardedieu du 8 fevrier 2007 a ...»

Extrait du sommaire : «L'application du droit européen et du droit communautaire par le juge administratif: l'impact sur le fond du droit. Le juge administratif, juge de droit commun du droit européen et du droit communautaire. Le juge administratif, juge...»

Qui applique le droit communautaire ?

Droit public & international   |   Droit européen   |   Fiche   |   16/05/2009   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : « Le Conseil d État a même admis la et Philip Morris France CE, Arrêt du 9 mai 2001 Entreprise Freymuth CJCE, 8 février 2007, Gardedieu Les juridictions ...»

Extrait du sommaire : «Le juge national, dont les pouvoirs ont été encadrés par la CJCE, est juge de droit commun du droit communautaire et l'applique désormais pleinement. Les pouvoirs étendus du juge national dans son application du droit...»