La Cour de justice des Communautés européennes et l'article 88 §3 du traité CE

Droit public & international   |   Droit européen   |   Mémoire   |   06/03/2008   |   fr   |   .doc   |   43 pages
Extrait du document : « D'autre part, l'etude souligne les nombreux obstacles de compatibilite et de motiver, le cas echeant, son cet egard, les deux affaires Ryanair sont exemplaires ...»

Extrait du sommaire : «La mise en 'uvre de l'article 88 §3 CE : contrôle communautaire, juge national et contentieux relatif aux aides d'État. L'équilibre du système de contrôle des aides d'État. Le contentieux relatif aux aides...»