Les droits antidumping

Droit public & international   |   Droit européen   |   Cours   |   03/09/2008   |   fr   |   .doc   |   39 pages
Extrait du document : « a susciter une plus forte cohesion sectorielle dans le pourraient aisement conquerir progressivement un marche, par effet ce point ne merite pas d'etude precise ...»

Extrait du sommaire : «Une mesure de défense exceptionnelle. Des conditions restrictives. Une procédure spécifique. Une mesure de défense limitée. Un montant plafonné . Une durée limitée....»