Les mesures de faillite personnelle au regard des exigences de la Convention européenne des droits de l'homme. Cour européenne des droits de l'homme 24 mai 2006 (2 arrêts)

Droit public & international   |   Droit européen   |   Commentaire d'arrêt   |   05/12/2007   |   fr   |   .doc   |   9 pages
Extrait du document : « Des lors, pour la Cour europeenne, il ya disproportion du code penal, selon lequel << aucune peine ne peut la proportionnalite et de l'individualisation de la ...»

Extrait du sommaire : «L'étendue et la durée des mesures frappant les « faillis ». L'automaticité des mesures frappant les « faillis »....»

Le droit de la famille et l'Union européenne

Droit public & international   |   Droit européen   |   Exposé   |   29/10/2001   |   fr   |   .doc   |   19 pages
Extrait du document : « l'Union : avec une fécondité à peine supérieure à 1 naufrage de l'union » dès lors que la Ceci est surtout illustré par : - Individualisation du statut ...»

Extrait du sommaire : «Traits communs démographiques . Le mariage . Les effets du mariage . Le divorce . Le concubinage . La filiation . L'autorité parentale . La convention sur la compétence, la reconnaissance et...»