Cour Européenne des Droits de l'Homme, 10 octobre 2006 - la validité de la règle de droit pénal

Droit public & international   |   Droit européen   |   Commentaire d'arrêt   |   18/06/2009   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : « était applicable au moment où l'infraction a été et il s agissait d une sanction plus souple rajoute qu il était « difficile, voire impossible » pour l ...»

Extrait du sommaire : «L'appartenance de la jurisprudence au bloc de légalité. La jurisprudence en droit interne soumise à la CEDH . Un revirement contraire au principe de l'article 7 de la CEDH. L'ambiguïté de la prévisibilité de la...»

CEDH, 10 octobre 2006, Pessino c. France

Droit public & international   |   Droit européen   |   Commentaire d'arrêt   |   07/11/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : « etait applicable au moment ou l'infraction a ete viole car << il etait difficile, voire impossible pour le ses actes pouvaient entrainer une sanction penale ...»

Extrait du sommaire : «La consécration du principe de non-rétroactivité des interprétations jurisprudentielles imprévisibles. La question de la soumission de la jurisprudence à l'article 7 de la Convention. L'imprévisibilité du...»

La victime et le droit à un procès pénal équitable au sens de l'article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)

Droit public & international   |   Droit européen   |   Mémoire   |   23/10/2008   |   fr   |   .doc   |   96 pages
Extrait du document : « dans l'oeuvre de justice, la sanction de l la Cour « dans une sorte de distinction impossible à mettre exercée uniquement pour punir l infraction incriminée ...»

Extrait du sommaire : «L'applicabilité de l'art 6&1 de la Convention européenne des droits de l'homme à la victime, partie au procès pénal. La victime, partie civile à des fins patrimoniales. La victime, partie civile à des fins...»

L'affaire Berlusconi

Droit public & international   |   Droit européen   |   Commentaire d'arrêt   |   24/04/2008   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : « juges nationaux à determiner si une sanction est appropriee B. Impossible aggravation de la responsabilite penale d loi en vigueur au moment de l'infraction. ...»

Extrait du sommaire : «Les limites des effets des directives en matière pénale : une confirmation. Absence d'effet direct descendant des directives. Impossible aggravation de la responsabilité pénale d'un particulier. Application du principe de...»

La Convention civile du Conseil de l'Europe sur la corruption

Droit public & international   |   Droit européen   |   Mémoire   |   13/07/2009   |   fr   |   .doc   |   66 pages
Extrait du document : « conditions différentes dont la seule sanction pourrait donner c est pourquoi il est impossible qu elles une part constitution d une infraction pénale, dans ...»

Extrait du sommaire : «La Convention civile sur la corruption. Les actions en responsabilité civile . L'annulation des contrats entachés de corruption. La réparation des préjudices liés à la corruption en droit comparé. La...»

L'instauration des programmes de clémence dans l'Union Européenne

Droit public & international   |   Droit européen   |   Exposé   |   25/07/2007   |   fr   |   .doc   |   62 pages
Extrait du document : « se rapportant à la meme infraction presumee >>. aux cartels, n'encourent aucune sanction penale en au systeme communautaire : le droit penal constitue un ...»

Extrait du sommaire : «Diffusion de la clémence dans l'Union européenne. L'inspiration du modele americain. Convergences et divergences des programmes européens. Interactions entre autorités de concurrence. L'intégration à l'échelle...»

Cours européenne des droits de l'homme et cours constitutionnelles

Droit public & international   |   Droit européen   |   Mémoire   |   22/03/2005   |   fr   |   .doc   |   147 pages
Extrait du document : « portant sur un droit à caractère civil ou pénal^. la nécessité d'une restriction ou sanction destinée à y que la manière d'appréhender le droit à la ...»

Extrait du sommaire : «La Cour européenne des droits de l'homme, juge des cours constitutionnelles. . La Cour européenne des droits de l'homme juge, de la procédure constitutionnelle. . La Cour européenne des droits de l'homme, un juge des...»