Rapport relatif aux opérations de visite et saisie en matière fiscale, douanière et de concurrence au regard de la jurisprudence interne et européenne (CEDH et CJCE)

Droit public & international   |   Droit européen   |   Exposé   |   17/07/2007   |   fr   |   .doc   |   28 pages
Extrait du document : « Les enqueteurs sont tenus à une obligation de loyaute dans la recherche de la preuve et doivent notifier l'objet de l'enquete à la personne concernee ...»

Extrait du sommaire : «Le déclenchement de l'enquête. Règles de compétence. Autorisation judiciaire. Déroulement de l'opération de visite et saisie. Modalites des investigations. Constatation des operations....»

Qu'est-ce qu'un procès équitable ?

Droit public & international   |   Droit européen   |   Exposé   |   04/03/2003   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : « o Le principe de loyauté procédurale : les deux parties plus en plus grande dont font preuve les procès et les « accusations en matière pénale », mais le ...»

Extrait du sommaire : «La notion de procès équitable constitue un principe fondamental de l'Etat de droit, renforcé par l'art. 6 de la CEDH . Un principe fondamental de l'Etat de droit . Que l'article 6 de la CEDH a contribué à renforcer et...»

Le contentieux technique de la Sécurité sociale et l'article 6§1 de la CEDH (Cour européenne des Droits de l'Homme) : le droit à un procès équitable (2008)

Droit public & international   |   Droit européen   |   Exposé   |   05/03/2009   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : « fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre du juge se présume jusque preuve du contraire de droits de la défense, de loyauté, d équité ...»

Extrait du sommaire : «La composition des juridictions du contentieux de la sécurité sociale soumise aux exigences de l'article 6§1 de la CEDH. La rénovation de la formation de jugement. La rénovation du statut des magistrats. Les garanties...»

Les « grands principes » énoncés par la CJCE : concurrence ou convergence entre les jurisprudences de la CJCE et de la CEDH ?

Droit public & international   |   Droit européen   |   Exposé   |   29/01/2007   |   fr   |   .doc   |   10 pages
Extrait du document : « principe de loyauté et de des données personnelles ; liberté de la recherche ; droit d d'obtenir les informations et éléments de preuve nécessaires pour ...»

Extrait du sommaire : «Les grands principes développés par la CJCE. Les sources des pgd développés par la cjce. Les grands principes. Vers une convergence entre les jurisprudences de la cedh et de la CJCE . Une perméabilité relative entre les...»

La Convention civile du Conseil de l'Europe sur la corruption

Droit public & international   |   Droit européen   |   Mémoire   |   13/07/2009   |   fr   |   .doc   |   66 pages
Extrait du document : « 2004 recommande de créer une nouvelle infraction pénale qui serait la victime de la corruption de ramener la preuve. eux et du devoir de loyauté qu implique ...»

Extrait du sommaire : «La Convention civile sur la corruption. Les actions en responsabilité civile . L'annulation des contrats entachés de corruption. La réparation des préjudices liés à la corruption en droit comparé. La...»

Que reste-t-il de l'ordre public des Etats membre dans le cadre des libertés de circulation communautaires ?

Droit public & international   |   Droit européen   |   Mémoire   |   12/10/2006   |   fr   |   .doc   |   66 pages
Extrait du document : « Preuve en est : la Cour avait, au préalable, pris soin d'indiquer au juge Cette mesure, qui faisait suite à une condamnation pénale, s'inscrivait dans une ...»

Extrait du sommaire : «La soumission de l'ordre public national a un regime d'application communautaire. Délimitation de la portée de l'exception d'ordre public. Le contrôle de légalité communautaire. La « communautarisation » du contenu...»

Cours européenne des droits de l'homme et cours constitutionnelles

Droit public & international   |   Droit européen   |   Mémoire   |   22/03/2005   |   fr   |   .doc   |   147 pages
Extrait du document : « une décision rendue en matière civile ou pénale, alors « le action de la Cour quand à la recherche d'une Al'inverse, la Cour va faire preuve d'une grande ...»

Extrait du sommaire : «La Cour européenne des droits de l'homme, juge des cours constitutionnelles. . La Cour européenne des droits de l'homme juge, de la procédure constitutionnelle. . La Cour européenne des droits de l'homme, un juge des...»