Droit au mariage et convention européenne des droits de l'homme

Droit public & international   |   Droit européen   |   Exposé   |   24/01/2008   |   fr   |   .doc   |   22 pages
Extrait du document : « Le mariage dans sa dimension civile est reconnu comme un affirme par deux arrets de la chambre sociale de 05, confirmant le jugement rendu une premiere instance ...»

Extrait du sommaire : «La recherche d'assises légales à des revendications idéologiques. Les fondements juridiques avancés par les états étrangers. Les fondements juridiques avancés par l'état français. L'articulation de...»