La Convention européenne des droits de l'homme et l'immixtion du ministre de l'Economie dans la coopération commerciale

Droit public & international   |   Droit européen   |   Exposé   |   19/01/2008   |   fr   |   .doc   |   11 pages
Extrait du document : « on sait qu'il n'a formule aucune objection de principe au mecanisme transactionnel prevu dans sous l'angle du second alinea de l'article 1er du Protocole nDEG 1 ...»

Extrait du sommaire : «L'existence d'un droit de ne pas agir et de ne pas demeurer en justice. La liberté de ne pas agir dans le sillage du droit d'agir. La liberté de ne pas agir dans le sillage du droit de renoncer à agir. La violation du droit de ne pas...»