Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), 3e section, 21 février 2008, nº 18497/03, Ravon et autres contre France
Extrait du sommaire : «Un droit de visites et saisies jugé non conforme aux exigences du procès équitable . L'applicabilité de l'article 6-1. L'ineffectivité du contrôle effectué par le juge. Un arrêt entraînant un renforcement...»
L'invocabilité des directives européennes devant le juge interne
Extrait du sommaire : «La jutification du rôle du juge interne vis-à-vis du contrôle des directives . Les justifications communautaires de l'action du juge interne sur les directives . Le principe d'administration indirecte en faveur de la compétence...»
L'harmonisation de la fiscalité européenne et ses conséquences pour le système fiscal français
Extrait du sommaire : «Le paysage fiscal européen est marqué, surtout depuis l'élargissement, par une très grande disparité des systèmes nationaux qui conduit, dans un contexte d'harmonisation limitée, à une situation de forte...»
L'expropriation est-elle condamnée en France?
Extrait du sommaire : «La remise en cause de la procédure d'expropriation par la cedh. Le régime de l'expropriation. La condamnation du régime de l'expropriation en France par la CEDH. L'impact direct de la jurisprudence de la Cour européenne des...»
Le juge français face à la convention européenne des droits de l'homme
Extrait du sommaire : «L'application de la CEDH par le juge français. Pourquoi le juge recourt-il à la CEDH ?. Les limites fixées à l'application de la CEDH. L'application de la CEDH au juge français. Vers un bouleversement de l'ordre...»
L'évolution de la notion de service public, principalement en droit belge, face au droit communautaire européen
Extrait du sommaire : «La notion de service public en droit belge / le régime juridique et les modes de gestion du service public . Les évolutions de la notion de service public au travers de la notion de service d'intérêt économique...»
Le contentieux des aides d'Etat
Extrait du sommaire : «Sur quoi porte le contentieux des aides d'État ? Questions de fond . La qualification d'aide d'État. La compatibilité de l'aide au marché commun. Quelles sont les règles procédurales communautaires qui régissent le...»
Commentaire de l'article 13 du Traité CE (Traité d'Amsterdam)
Extrait du sommaire : «Un fondement juridique spécifique et limité de l'article 13 du TCE. Restriction des voies de recours sur le fondement de l'article 13 TCE. Un champ d'application restrictif et limitatif de l'article 13 . Une approche audacieuse surmontant...»
Cour de Justice des Communautés Européennes, 30 septembre 2003 et 13 juin 2006 - responsabilité de l'Etat face aux violations du droit communautaire
Extrait du sommaire : «La consécration d'une nouvelle étape dans l'affirmation du principe de responsabilité de l'État. L'arrêt Köbler : la responsabilité de l'État du fait des violations commises par ses juridictions nationales...»
La gouvernance communautaire
Extrait du sommaire : «La notion de gouvernance au service de l'Union. La « méthode communautaire » originelle-originale. les modalités de la gouvernance communautaire élargie. La Gouvernance de l'Europe de Demain. Le Livre Blanc sur la...»
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