Cour européenne des Droits de l'Homme, 18 décembre 1986 - le droit au divorce existe-t-il dans la convention européenne des droits de l'homme ?

Droit public & international   |   Droit européen   |   Commentaire d'arrêt   |   23/05/2009   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : « La Cour EDH oppose à la requête des requérants le désunis que celle de permettre la fin de la d obligation d instaurer des mesures autorisant le divorce. ...»

Extrait du sommaire : «Un droit au divorce exclu de l'article 12 de la CEDH (droit au mariage). L'article 12 : un cadre spécial n'instaurant que le droit de se marier. Une omission délibérée du droit au divorce faisant échec à une...»

Le droit de la famille et l'Union européenne

Droit public & international   |   Droit européen   |   Exposé   |   29/10/2001   |   fr   |   .doc   |   19 pages
Extrait du document : « après y avoir été déclarées exécutoires sur requête de l dans l'adoption était prévue pour la fin de l juridique sur la loi applicable au divorce sous l ...»

Extrait du sommaire : «Traits communs démographiques . Le mariage . Les effets du mariage . Le divorce . Le concubinage . La filiation . L'autorité parentale . La convention sur la compétence, la reconnaissance et...»

Le principe d'impartialité devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation selon la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH)

Droit public & international   |   Droit européen   |   Exposé   |   31/07/2009   |   fr   |   .doc   |   12 pages
Extrait du document : « ce qu'il se prononce ultérieurement sur la requête en qualité car il n'a pas à mettre fin à un culpabilité de l'accusé en qualité de juge du divorce. ...»

Extrait du sommaire : «De l'hostilité des juridictions nationales et européennes face au cumul des fonctions sous le règne de la théorie des apparences. L'interdiction, en principe, du cumul des fonctions par le juge national et le juge...»

La protection du droit au respect de la vie privée et familiale par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)

Droit public & international   |   Droit européen   |   Mémoire   |   26/09/2007   |   fr   |   .doc   |   103 pages
Extrait du document : « L'exemple le plus marquant se trouve sur le terrain d'un eventuel droit au divorce, << eventuel >> car il ne figure pas en tant que tel dans la Convention mais ...»

Extrait du sommaire : «Partie I L'interprétation extensive du droit au respect de la vie privée et familiale. Chapitre 1 La construction jurisprudentielle des notions de vie privée et de vie familiale. Chapitre 2 L'analyse critique de...»