La neutralisation du droit pénal et la liberté de circulation des capitaux

Droit public & international   |   Droit européen   |   Exposé   |   22/09/2008   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : « fraude fiscale, le blanchiment d'argent, le trafic de stupefiants et le Manacorda, Stefano Revue de Science Criminelle et de Droit Penal Compare (2006), issue 2 ...»

Extrait du sommaire : «Le principe de l'effet direct d'une liberté communautaire en droit interne. La question de l'application du principe de liberté de circulation des capitaux aux faits. Le conflit résolu par la neutralisation du droit pénal interne...»