Assemblée plénière de la Cour de cassation, 29 octobre 2004 - la licéité de la cause dans le cas de libéralités faites lors de relations adultérines

Droit privé & contrat   |   Droit de la famille   |   Commentaire d'arrêt   |   28/06/2009   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : « Il semble judicieux de noter que le fait que l assemblée plénière ait approuvé cette solution et l ait énoncée dans un attendu de commentaire d'arrêt ...»

Extrait du sommaire : «La libéralité offerte dans le cadre d'une relation extraconjugale, contrevenant traditionnellement au principe de licéité de la cause. La cause licite dans l'obligation, essentielle à la validité d'une convention . La...»

La vérité et le droit de filiation

Droit privé & contrat   |   Droit de la famille   |   Mémoire   |   19/09/2007   |   fr   |   .doc   |   56 pages
Extrait du document : « de l'affaire Montand depuis qu'un p arret de la La Cour de cassation le 3 juillet 2001a retenu que lors de sa premiere lecture devant l'Assemblee Nationale ; c ...»

Extrait du sommaire : «La dualité de la vérité dans les filiations biologiques. De quelques évolutions au service de la vérité. L'impératif de stabilité des filiations. Le primat relatif de la vérité affective dans les...»