Cour de cassation, 1ère chambre civile, 7 avril 2006, Affaire Benjamin

Droit privé & contrat   |   Droit de la famille   |   Commentaire d'arrêt   |   13/04/2008   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «Cour de cassation, 1ere chambre civile, 7 avril 2006, Affaire Benjamin L'abandon anonyme d'enfants nouveau-nes s'inscrit en France dans une tradition ancienne. ...»

Extrait du sommaire : «Une remise en cause de la toute-puissance maternelle en matière de filiation: la reconnaissance paternelle prénatale valable malgré l'accouchement sous X. L'établissement de la filiation paternelle par reconnaissance...»