Cour de cassation, 16 juillet 1992 - rétablissement de la présomption de paternité
Extrait du sommaire : «Une présomption de paternité écartée par la loi. L'acte de naissance : la déclaration de l'enfant sans indication du nom du père. La possession d'état : une seconde chance pour le mari d'être reconnu comme le...»
La spécificité du régime matrimonial
Extrait du sommaire : «La particularité du régime matrimonial quant à son application. Un régime matrimonial restreint aux couples mariés. Un régime matrimonial caractérisé par son effet temporaire. La particularité du...»
Les procréations médicalement assistées (pma)
Extrait du sommaire : «Les données du problème. Les techniques médicales. Les données morales. Les données juridiques. L'accès à la procréation médicalement assistée. La procréation médicalement assistée et...»
Vérité et filiation
Extrait du sommaire : «La vérité biologique : reine des preuves en matière de filiation ?. L'établissement de la filiation : ambiguïtés de la vérité biologique. Les actions en contestation de filiation : la montée en puissance...»
La procédure d'assistance éducative
Extrait du sommaire : «La procédure spécifique menant au prononcé d'une mesure d'assistance éducative : la place prépondérante du juge des enfants. La saisine du juge des enfants. Le déroulement de la procédure. La procédure...»
La connaissance de ses origines
Extrait du sommaire : «Les normes relatives à l'accouchement sous X et à l'abandon d'enfant , des obstacles majeurs et récemment remis en cause à la connaissance de ces origines . Des obstacles légaux liés aux pratiques de l'accouchement sous...»
Couple et sûretés
Extrait du sommaire : «Un cautionnement à portée limitée par principe. L'engagement unilatéral de l'époux. Les cautionnements concernés . L'éventualité d'une extension volontaire du droit de poursuite des...»
Les époux peuvent-ils convenir d'une « liquidation à géométrie variable » de leur communauté ?
Extrait du sommaire : «La clause « alsacienne » : un régime matrimonial alternatif ?. Une potentielle atteinte à la liberté de chaque époux de divorcer. Une potentielle atteinte au principe d'immutabilité ou d'unicité des...»
La libéralité à un réservataire acceptant
Extrait du sommaire : «Une libéralité potentiellement créatrice d'inégalité entre héritiers. Une libéralité choisie comme égalitaire ou inégalitaire par le disposant. Une libéralité présumée...»
Le calcul des récompenses lors de la dissolution d'un mariage avec communauté des biens : article 1469 alinéas 1, 2 et 3 du Code civil
Extrait du sommaire : «Récompense égale à la plus faible des deux sommes entre la dépense faite et le profit subsistant ; Art 1469 al 1 cciv. La récompense ne peut être moindre que la dépense faite : article 1469 alinéa 2 du Code...»
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