La protection du logement familial, son étendue, ses limites
Extrait du sommaire : «L'étendue de la protection du logement familial. La cotitularité du bail. Le pouvoir de disposer du logement familial et des meubles qui le garnissent. Les limites de la protection du logement familial. La saisie du logement familial par...»
Le régime juridique de la solidarité entre époux
Extrait du sommaire : «Jurisprudence. Objet et durée de la solidarité. Exclusion des dettes manifestement excessives et des achats à tempérament. Le régime juridique de la solidarité entre époux. La solidarité entre époux :...»
La dissolution du mariage
Extrait du sommaire : «Les causes de divorce. Le divorce par consentement mutuel. Le divorce par acceptation du principe de la rupture. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Le divorce pour faute. La procédure de divorce. Règles...»
Deuxième chambre civile de la cour de cassation, 10 mars 2004 - nécessité du double consentement des époux pour résilier le contrat d'assurances du logement familial
Extrait du sommaire : «L'extension du domaine de cogestion entre époux concernant le logement familial. L'extension du domaine de cogestion fondée sur le souci premier de protection du logement familial. L'extension du domaine matériel de cogestion entre...»
L'article 215 alinéa 3 du Code civil ou la protection du logement familial
Extrait du sommaire : «Le domaine de la protection du logement familial. La notion de logement de famille. Les actes concernés par la protection du logement familial. Les modalités d'application de protection du logement familial. Le consentement du conjoint et...»
Convention Pacte Civil de Solidarité, demande de certificat de non PACS, attestation de résidence commune, attestation d'absence de lien de parenté et testament
Extrait du sommaire : «Introduction. Le régime primaire (art. 515-4 du Code civil). Le régime des biens (art. 515-5 à 515-5-3 du Code civil). Pacte civil de solidarité. Article 1.- Cadre legal, capacite. Article 2.- Engagement des partenaires. Article...»
La nature juridique du pacte civil de solidarité
Extrait du sommaire : «Une nature contractuelle spécifique mise en avant par le législateur. Des conditions de formation contractuelle propre au PACS. Une dissolution du pacte inspirée de la résiliation contractuelle. Des dispositions légales...»
Dans quelle mesure le PACS (Pacte Civil de Solidarité) se rapproche-t-il du mariage ?
Extrait du sommaire : «Similitude entre mariage et Pacs. Rapprochement dans les obligations personnelles . Rapprochement dans le régime patrimonial et vocation successorale du conjoint survivant. Distinction réelle entre Pacs et mariage. Un contrat face à...»
Les formes de vie en couple : le droit du couple ou le droit des couples ?
Extrait du sommaire : «Les droits octroyés par la loi aux époux, partenaires et concubins. Les droits communs aux formes de couples. Les droits propres aux époux. Les devoirs imposés aux époux, partenaires et concubins. Les devoirs communs aux...»
Le PACS, un mariage bis ?
Extrait du sommaire : «De fausses distinctions entre PACS et mariage. L'ouverture du PACS aux couples homosexuels. Le régime primaire impératif des époux. La vocation successorale du conjoint survivant. Des distinctions ´cachées ´ mais...»
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