Convention Pacte Civil de Solidarité, demande de certificat de non PACS, attestation de résidence commune, attestation d'absence de lien de parenté et testament

Droit privé & contrat   |   Droit de la famille   |   Guide pratique   |   19/04/2008   |   fr   |   .doc   |   27 pages
Extrait du document : « de cette categorie de contrats : les contrats d'abonnement (eau, gaz, electricite et du Code civil, au greffe du Tribunal d'Instance dans le ressort duquel ils ...»

Extrait du sommaire : «Introduction. Le régime primaire (art. 515-4 du Code civil). Le régime des biens (art. 515-5 à 515-5-3 du Code civil). Pacte civil de solidarité. Article 1.- Cadre legal, capacite. Article 2.- Engagement des partenaires. Article...»

Le régime matrimonial de la participation aux acquêts

Droit privé & contrat   |   Droit de la famille   |   Exposé   |   25/03/2009   |   fr   |   .doc   |   9 pages
Extrait du document : « meublants dont il est garni » ; article 220 du Code civil : il ressort de cet matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs, Gaz. ...»

Extrait du sommaire : «Le fonctionnement du régime de la participation aux acquêts. Le principe d'autonomie de gestion. La liquidation du régime et la créance de participation. Les limites du régime de la participation aux acquêts. Les...»

La liberté du mariage - commentaire d'arrêt : Cour de cassation, plénière, 19 mai 1978

Droit privé & contrat   |   Droit de la famille   |   Commentaire d'arrêt   |   21/08/2008   |   fr   |   .doc   |   10 pages
Extrait du document : « Waquet, Loyaute du salarie dans les entreprises de tendance, Gaz Pal 1996, p 1427). d'un motif de licenciement implicite au contrat qui ne ressort que parce qu ...»

Extrait du sommaire : «Analyse de l'arrêt. Les faits. Prétentions des parties. Le problème de droit. La solution de droit. Commentaire de l'arrêt. Comprendre la solution. Expliquer la solution. Apprécier la solution....»