Les réformes du pacte civil de solidarité

Droit privé & contrat   |   Droit de la famille   |   Exposé   |   20/03/2007   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : « En effet, seule une communication restreinte a été prévue nous pas en présence d'une stratégie du « tout p., 516 p. Debove (F.), Salomon (R.), Janville (T ...»

Extrait du sommaire : «Le PACS : un dispositif perfectible. Le nécessaire renforcement de la sécurité juridique. Le régime patrimonial à revoir. Le PACS : un mode de conjugalité autonome ?. Le refus d'une ' parodie de mariage '. La forte...»