L'acte anormal de gestion

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Fiche   |   06/05/2009   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «L acte anormal de gestion L acte anormal de gestion, comme l abus de biens sociaux sont contraires à l intérêt social en ce qu ils portent préjudice au ...»

Extrait du sommaire : «Les arguments démontrant la normalité des opérations. Prêt gratuit de matériel à un partenaire contractuel exclusif. Prêt gratuit de matériel par un franchiseur à un franchisé. Cautionnement gratuit...»

Paris, 1re ch. B, 7 juill. 2006, Elias c/ Directeur des services fiscaux de la Côte d'Or

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Commentaire d'arrêt   |   05/10/2007   |   fr   |   .doc   |   2 pages
Extrait du document : « de rupture de cet equilibre, rupture sanctionnee par de multiples dispositions du droit positif, qu'il s'agisse notamment de l'abus de biens sociaux ou de la ...»

Extrait du sommaire : «Groupe de sociétés. ISF. Notion de holding animatrice . Biens professionnels. Exonération....»

L'acte anormal de gestion

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Exposé   |   24/08/2008   |   fr   |   .doc   |   13 pages
Extrait du document : « Les dirigeants sociaux ne peuvent pas faire n'importe quoi, n'importe comment. l'abus de biens social Les actes anormaux de gestion prennent plusieurs formes ...»

Extrait du sommaire : «La notion de l'acte anormal de gestion. La définition positive. La définition négative. Les fondements, le champ d'application et les répressions . La théorie de l'acte anormal de gestion et ses fondements. La...»

Synthèse de droit fiscal des affaires pour la préparation au CRFPA

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Fiche   |   19/11/2008   |   fr   |   .doc   |   83 pages
Extrait du document : « 109-1 CGI : acte anormal de gestion (et éventuellement abus de biens sociaux au plan pénal) * Les distributions présumées (présomption simple), Art. ...»

Extrait du sommaire : «Principes généraux. Bases du droit fiscal. L'imposition des revenus. Revenus mobiliers. L'imposition des dividendes. L'imposition des intérêts. Plus-values des particuliers. Les plus-values immobilières. Les plus-values sur...»

Optimisation fiscale et clause tontinière

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Exposé   |   11/02/2009   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : « ne sont pas applicables aux biens recueillis en autres associés deviendront propriétaires de leurs droits sociaux. meilleur coût : le risque d'abus de droit ...»

Extrait du sommaire : «Acquisition en commun avec clause tontinière. L'analyse juridique de la clause tontinière. L'analyse fiscale de la clause tontinière. Clause tontinière insérée dans un contrat de SCI de gestion. L'utilité de ce...»

Les droits d'enregistrement

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Exposé   |   24/08/2008   |   fr   |   .doc   |   14 pages
Extrait du document : « et de 2,1 % pour les biens meubles corporels. droits d'enregistrement applicables aux droits sociaux different selon n'est pas considere comme un abus de droit ...»

Extrait du sommaire : «Les mutations à titre onéreux. Les cessions d'immeubles. Les cessions de fonds de commerce. Les cessions de droits sociaux. Les mutations à titre gratuit. Les droits de donation. Les droits de succession....»

L'imposition des bénéfices dans le cadre des sociétés (l'impôt sur les sociétés)

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Cours   |   21/02/2008   |   fr   |   .doc   |   140 pages
Extrait du document : « de vue que cette sanction fiscale se double d'une sanction penale dans la mesure ou on entre dans le domaine de l'infraction d'abus de biens sociaux et le ...»

Extrait du sommaire : «L'imposition des sociétés. Principes généraux de l'impôt sur les sociétés. Les règles spécifiques à l'impôt sur les sociétés. Le calcul et le paiement de l'impôt sur les...»

Les conventions fiscales internationales

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Exposé   |   06/11/2008   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : « conventions, on rajoute aussi les biens immobiliers règles anti-abus : elles consistent à éviter qu richesses et enfin celles protégeant les droits sociaux. ...»

Extrait du sommaire : «Mode d'élaboration des conventions fiscales. Echange de lettres. Contenu des conventions fiscales internationales. Champ d'application. Qualification des revenus. Elimination des doubles impositions. Lutte contre l'évasion...»

Maîtrise et optimisation de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Mémoire   |   06/07/2007   |   fr   |   .doc   |   51 pages
Extrait du document : « l'annee precedente ainsi que les prelevements sociaux ne doit d'appliquer cette disposition à des biens qui generent le fisc pourrait invoquer l'abus de droit ...»

Extrait du sommaire : «Maîtriser les règles d'imposition à l'Impôt de Solidarité sur la Fortune. Les aspects théoriques et pratiques de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune. Personnaliser son ISF. Optimisation patrimoniale de...»

La fiscalité internationale

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Mémoire   |   18/10/2000   |   fr   |   .doc   |   17 pages
Extrait du document : « plus en France que des sièges sociaux => plus d prix auquel une entreprise transfère des biens corporels ou d'acte anormal de gestion et d'abus de droit A. L ...»

Extrait du sommaire : «Les sources de la fiscalité internationale. Le droit interne . Le droit conventionnel . Le principe de territorialité de l'impôt sur les sociétés. Le principe de l'imposition des entreprises exploitées en...»