Les garanties non-juridictionnelles en droit fiscal

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Exposé   |   28/07/2008   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : « de procedure de remise gracieuse) soit une convention, un accord entre l ete amenagees en 2 points importants : - pour des motifs de confidentialite, la saisine ...»

Extrait du sommaire : «Poursuivre le débat devant des structures internes. Les recours hiérarchiques. Les recours gracieux. Approfondir le débat devant des commissions externes. La Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre...»

La dissimulation des revenus comme moyen d'évasion fiscale

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Exposé   |   26/01/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : « certain nombre de comptes, garantissant à des degrés divers, cette confidentialité (2). 1 à quiconque autre que le client concerné, sauf accord express du ...»

Extrait du sommaire : «Le secret bancaire. Les différents types de comptes. Le compte classique. Le compte numéroté. Le compte ouvert sous un faux nom. Les formulaires....»

L'évolution des paradis fiscaux

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Exposé   |   21/12/2005   |   fr   |   .doc   |   21 pages
Extrait du document : « généralement une protection étendue du secret ou de la confidentialité aux personnes Affaires Etrangères prit l'initiative de négocier un accord avec les ...»

Extrait du sommaire : «L'évolution historique, politique et économique des paradis fiscaux. Les raisons de l'existence des paradis fiscaux : la recherche d'une imposition minimale. L'exemple de la loi suisse. Le développement des places offshore. L'essor...»

Le contrôle fiscal en Europe et dans les pays du Maghreb

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Cours   |   06/08/2009   |   fr   |   .doc   |   33 pages
Extrait du document : « et des transactions, instaure une législation du secret et de la confidentialité, protégeant ainsi des d une partie du prix de la vente avec l accord de l ...»

Extrait du sommaire : «L'état de la fraude fiscale en Europe et dans les pays du Maghreb. Les formes de la fraude fiscale en Europe . Les formes de la fraude fiscale dans les pays du Maghreb . La lutte contre la fraude. La lutte contre la fraude en Europe . La lutte...»

La fiscalité internationale

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Mémoire   |   18/10/2000   |   fr   |   .doc   |   17 pages
Extrait du document : « transferts de fonds liés à une activité frauduleuse * confidentialité des opérations La dépendance de fait peut être déduite de = * accord de partage ...»

Extrait du sommaire : «Les sources de la fiscalité internationale. Le droit interne . Le droit conventionnel . Le principe de territorialité de l'impôt sur les sociétés. Le principe de l'imposition des entreprises exploitées en...»

Les paradis fiscaux, vecteurs de fraude et évasion fiscales

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Exposé   |   24/01/2006   |   fr   |   .doc   |   29 pages
Extrait du document : « fiducies et autres véhicules juridiques ad hoc ; un principe de confidentialité du client pays de l'OCDE, qu'une convention est un accord bilatéral destiné ...»

Extrait du sommaire : «Un contexte économique et financier favorable au développement de la fraude et de l'évasion fiscales. Les facteurs de développement de la fraude et de l'évasion fiscales. La force des intérêts privés. Le...»