Les sources normatives du droit fiscal

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Exposé   |   02/04/2003   |   fr   |   .doc   |   33 pages
Extrait du document : « des Communautés européennes, dans l'arrêt Verkooijen rendu le 6 La CAA de Lyon, dans son arrêt contre lequel M. Aquarone s'était pourvu en cassation (5 avr ...»

Extrait du sommaire : «Les sources internes du droit fiscal. Les sources constitutionnelles du droit fiscal. Les sources législatives du droit fiscal. Les sources réglementaires . La doctrine administrative. Les sources jurisprudentielles. Les sources...»

Com. 7 juillet 2004

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Commentaire d'arrêt   |   16/04/2008   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : « appel de Douai, dans un arret du 12 decembre 2000 de l'Industrie a alors forme un pourvoi en cassation. a abandonne ce principe par un arret rendu en Assemblee ...»

Extrait du sommaire : «La remise en cause de la règle de l'intangibilité du bilan d'ouverture. L'abandon de la règle de l'intangibilité. La correction symétrique des bilans : une sécurité pour le contribuable. La portée limitée...»

La preuve en droit fiscal

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Exposé   |   22/02/2007   |   fr   |   .doc   |   78 pages
Extrait du document : « Ainsi dans un arrêt de principe rendu par la Chambre 1994.^ La jurisprudence de la Cour de cassation prohibe ainsi l le Conseil d'Etat dans l'arrêt Campo du ...»

Extrait du sommaire : «La répartition de la charge de la preuve lors de la phase administrative de l'instance fiscale. La collaboration du contribuable et les conséquences au regard de la répartition de la preuve. L'incidence des procédures sur la...»