La condamnation de la loi fiscale rétroactive

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Exposé   |   29/01/2007   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : « 2. Notion de procès équitable L'article 6 1 de la des droits de l'homme (CEDH, 28 octobre 1999, Zielinski dans son arrêt pris en Assemblée Plénière le 23 ...»

Extrait du sommaire : «Justifications de la condamnation des lois fiscales rétroactives. Dangers pratiques entraînés par la rétroactivité des lois fiscales. Fondements juridiques européens et communautaires justifiant la condamnation des lois...»