Le partage des compétences dans le cadre du contentieux fiscal

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Exposé   |   13/02/2009   |   fr   |   .doc   |   15 pages
Extrait du document : « engagées dans un but dilatoire (assignation postérieure à l Administration sont portés « devant le juge Cet article désigne le tribunal administratif en ...»

Extrait du sommaire : «La contestation sur la régularité en la forme de l'acte de poursuite. La procédure administrative préalable. La procédure juridictionnelle des oppositions. Les contestations sur l'obligation de payer, le montant de la dette,...»