La procédure contentieuse en droit fiscal

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Exposé   |   03/04/2003   |   fr   |   .doc   |   18 pages
Extrait du document : « doit être introduit par voie d'assignation signifiée à l la même juridiction, soit la renvoyer devant un autre CE : Conseil d'Etat TGI : Tribunal de Grande ...»

Extrait du sommaire : «LES IMPERATIFS ANTERIEURS AU REGLEMENT JURIDICTIONNEL DU LITIGE. Le respect par l'administration du principe de légalité. L'introduction obligatoire d'une réclamation préalable. La demande à bénéficier au sursis de...»

Le partage des compétences dans le cadre du contentieux fiscal

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Exposé   |   13/02/2009   |   fr   |   .doc   |   15 pages
Extrait du document : « L281 al.2). Le tribunal d instance exerce de demande en dommages-intérêts, devant les tribunaux engagées dans un but dilatoire (assignation postérieure à ...»

Extrait du sommaire : «La contestation sur la régularité en la forme de l'acte de poursuite. La procédure administrative préalable. La procédure juridictionnelle des oppositions. Les contestations sur l'obligation de payer, le montant de la dette,...»