Le partage des compétences dans le cadre du contentieux fiscal

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Exposé   |   13/02/2009   |   fr   |   .doc   |   15 pages
Extrait du document : « engagées dans un but dilatoire (assignation postérieure à l Administration sont portés « devant le juge Cet article désigne le tribunal administratif en ...»

Extrait du sommaire : «La contestation sur la régularité en la forme de l'acte de poursuite. La procédure administrative préalable. La procédure juridictionnelle des oppositions. Les contestations sur l'obligation de payer, le montant de la dette,...»

La procédure contentieuse en droit fiscal

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Exposé   |   03/04/2003   |   fr   |   .doc   |   18 pages
Extrait du document : « S'agissant maintenant de la procédure devant le TGI être introduit par voie d'assignation signifiée à Le tribunal peut ordonner une expertise pour éclairer ...»

Extrait du sommaire : «LES IMPERATIFS ANTERIEURS AU REGLEMENT JURIDICTIONNEL DU LITIGE. Le respect par l'administration du principe de légalité. L'introduction obligatoire d'une réclamation préalable. La demande à bénéficier au sursis de...»