La jurisprudence fiscale du Conseil constitutionnel

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Fiche   |   30/04/2009   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : « Le principe de légalité de l impôt a donc d au motif qu elles auraient pu être atteintes par d Le principe de nécessité de l impôt Ce principe est ...»

Extrait du sommaire : «Les principes à valeur constitutionnelle et leur renforcement par le CC. Le principe de légalité de l'impôt. Le principe d'égalité et de non-discrimination. Le principe de nécessité de l'impôt. Le...»

Le principe d'égalité fiscale au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Exposé   |   27/04/2006   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : « l'impôt et les cotisations sociales, répondent au principe de légalité stricte, ce n'aient pas suffit à endiguer ces atteintes au principe d'égalité. ...»

Extrait du sommaire : «Le conseil constitutionnel garant du principe d'égalité. L'appropriation du principe d'égalité par le Conseil constitutionnel . Le domaine d'application limité du principe constitutionnel d'égalité. Le Conseil...»

Modulation et cumul des sanctions fiscales

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Exposé   |   18/01/2009   |   fr   |   .doc   |   18 pages
Extrait du document : « de la sanction, d'apprécier le principe et le est d abord le juge de la légalité des agissements de Le juge pénal sanctionne les atteintes portées par la ...»

Extrait du sommaire : «Un pouvoir judiciaire de modulation des sanctions fiscales encore controversées . Un pouvoir inutile?. Un désaccord entre Cours suprêmes sur les pouvoirs de modulation du juge. La question des indemnités de retard vis-à-vis...»

Les garanties du contribuable (Juin 2006)

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Exposé   |   13/04/2007   |   fr   |   .doc   |   44 pages
Extrait du document : « administration, de limiter les atteintes aux libertés en quelque sorte le principe du contradictoire administration fiscale sur la légalité des opérations ...»

Extrait du sommaire : «L'évolution des garanties accordées aux contribuables, le reflet d'une volonté d'améliorer les relations entre l'administration fiscale et les contribuables. Les différentes garanties accordées aux contribuables au...»

Evasion des capitaux et paradis fiscaux

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Mémoire   |   09/10/2009   |   fr   |   .doc   |   171 pages
Extrait du document : « de transfert, dans son essence meme, constitue une entrave à un principe general de de liens juridiques Le lien juridique, par l'apparence de legalite qu'il ...»

Extrait du sommaire : «Evasion des capitaux et paradis fiscaux, outils de mise en sécurité des richesses . Une utilisation du capitalisme réprouvée au grand jour : la libre circulation des richesses, échappatoire aux enfers fiscaux. Une...»