Modulation et cumul des sanctions fiscales

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Exposé   |   18/01/2009   |   fr   |   .doc   |   18 pages
Extrait du document : « la Cour de cassation, Ponsetti , 20 juin 1996, le sanctions tout en respectant l article 8 DDHC CA, et pourvois possibles devant une chambre mixte composée de ...»

Extrait du sommaire : «Un pouvoir judiciaire de modulation des sanctions fiscales encore controversées . Un pouvoir inutile?. Un désaccord entre Cours suprêmes sur les pouvoirs de modulation du juge. La question des indemnités de retard vis-à-vis...»

Le juge face aux sanctions fiscales : l'évolution de la jurisprudence judiciaire en matière d'intérêts de retard

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Exposé   |   29/01/2007   |   fr   |   .doc   |   14 pages
Extrait du document : « selon le TGI de Paris un caractère mixte, où seule La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation censure cette pris par la loi n 87-502 du 8 juillet 1987 ...»

Extrait du sommaire : «La nature des intérêts de retard au regard de l'article 6§1 de la CESDH. L'application de l'article 6§1 de la CESDH aux sanctions fiscales. Les intérêts de retard : la réparation d'un préjudice subi par...»

Les missions de l'avocat spécialisé en droit fiscal

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Mémoire   |   02/05/2008   |   fr   |   .doc   |   49 pages
Extrait du document : « au bareme progressif de l'IR : 5,8% de la Commerce en Vieille France ou de la chambre commerciale du devant le juge judiciaire est une procedure mixte, à la ...»

Extrait du sommaire : «L'avocat fiscaliste, conseil du particulier. Le conseil sur la législation nouvelle : la loi de finances. La notion fondamentale de résidence fiscale. L'avocat fiscaliste, conseil du professionnel. L'information des marchands de biens . Le...»

Comparer les SICAV et les FCP juridiquement et fiscalement

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Exposé   |   27/11/2007   |   fr   |   .doc   |   62 pages
Extrait du document : « honoraires, les parties peuvent saisir la chambre regionale de les ait modifies (art L 214-8 al4 cmf forme de dividendes, soit une formule mixte : le resultat ...»

Extrait du sommaire : «Le concept unitaire d'OPCVM : les règles communes aux SICAV et FCP. D'une lente gestation législative à un rapprochement de la situation juridique des SICAV et FCP. Constitution des SICAV et FCP. Fonctionnement des SICAV et FCP : un...»