L'évolution de la notion d'établissement stable face à l'émergence du commerce électronique

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Mémoire   |   02/08/2007   |   fr   |   .doc   |   53 pages
Extrait du document : « Toutefois, depuis l'arret Ste Interhome AG, on peut imaginer que la cette activite, pouvant ainsi engager sa mere << dans une relation commerciale ayant trait ...»

Extrait du sommaire : «La notion d'établissement stable à l'épreuve du commerce électronique. La notion traditionnelle de l'établissement stable. La notion d'établissement stable face à la problématique de l'Internet. La notion...»

Evasion des capitaux et paradis fiscaux

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Mémoire   |   09/10/2009   |   fr   |   .doc   |   171 pages
Extrait du document : « en matiere de controle suite à la loi du 12 avril 1996 portant diverses de ses autres postes de recettes en France, ou par une gestion commerciale normale en ...»

Extrait du sommaire : «Evasion des capitaux et paradis fiscaux, outils de mise en sécurité des richesses . Une utilisation du capitalisme réprouvée au grand jour : la libre circulation des richesses, échappatoire aux enfers fiscaux. Une...»