L'expertise fiscale, une mesure objective en trompe l'oeil
Extrait du sommaire : «Ouverture, procédure et mission de l'expertise fiscale. L'ouverture et la procédure ne sont pas favorables aux garanties du contribuable. La mission de l'expert fiscal: un flou artistique savamment entretenu. L'effet limité de...»
Les procédures de contrôle fiscal
Extrait du sommaire : «Des moyens d'investigation et de recherche qui varient considérablement dans le degré de contrainte qu'ils entraînent pour les contribuables. . Les demandes de renseignements au contribuable. . Le droit de communication (art. L81...»
Le partage des compétences dans le cadre du contentieux fiscal
Extrait du sommaire : «La contestation sur la régularité en la forme de l'acte de poursuite. La procédure administrative préalable. La procédure juridictionnelle des oppositions. Les contestations sur l'obligation de payer, le montant de la dette,...»
La procédure contentieuse en droit fiscal
Extrait du sommaire : «LES IMPERATIFS ANTERIEURS AU REGLEMENT JURIDICTIONNEL DU LITIGE. Le respect par l'administration du principe de légalité. L'introduction obligatoire d'une réclamation préalable. La demande à bénéficier au sursis de...»
Commentaire de l'arrêt du 8 septembre 1999
Extrait du sommaire : «La réaffirmation de la liberté d'affectation comptable en tant que droit discrétionnaire. La possible inscription de tout bien à l'actif immobilisé d'une entreprise individuelle. L'inscription en corrélation avec des...»
Les garanties liées au contrôle fiscal: contre-pouvoirs et maîtrise du temps
Extrait du sommaire : «Administrer le contradictoire. L'obligation pour l'administration d'information préalable et suffisante du contribuable vérifié. Le déroulement de la vérification. Les règles relatives à la conclusion de la...»
Conseil d'Etat, 20 avril 1984
Extrait du sommaire : «La frontière incertaine entre la décision de gestion et l'erreur comptable. Les définitions jurisprudentielles de l'erreur comptable et de la décision de gestion . L'examen dichotomique de la haute juridiction : la recherche...»
Le recours contentieux en droit fiscal
Extrait du sommaire : «Le filtre de la réclamation préalable. Les conditions de recevabilité de la réclamation préalable. La phase d'instruction des réclamations et de décision de l'administration. L'effectivité du recours au...»
Commentaire de l'arrêt ELIDA GIBBS (CJCE)
Extrait du sommaire : «Pour les bons de réductions . Dans le cadre du plan de base. Dans le cadre du plan spécial détaillant. Pour les bons de remboursement. L'administration fiscale ne saurait percevoir un montant supérieur à celui payé par...»
Le redressement fiscal
Extrait du sommaire : «La procédure de redressement contradictoire. Les conditions d'application de la procédure. Les conséquences de l'examen contradictoire. Déroulement de la procédure. Les procédures de redressement contradictoire à...»
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