Convention d'intégration fiscale

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Contrat type   |   02/02/2009   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Convention d'intégration fiscale Voici un document légal permettant d'établir une convention d'intégration fiscale entre une société mère ici appelée ...»

Extrait du sommaire : «Article 1 : Les sociétés Y(FILIALE) et Z(FILIALE) verseront à la société X à titre de contribution au paiement de l'impôt sur les sociétés . Article 2 : En ce qui concerne l'impôt sur les...»

Synthèse de droit fiscal des affaires

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Fiche   |   22/11/2008   |   fr   |   .doc   |   15 pages
Extrait du document : « Fonctionnement de l'intégration fiscale : Convention entre les sociétés intégrées Le périmètre peut changer à tout moment La convention d'intégration ...»

Extrait du sommaire : «Bases du droit fiscal. La qualification des revenus de l'entrepreneur individuel. Comptabilité de caisse et comptabilité d'engagement. La distinction entre sociétés de personnes et sociétés de capitaux. La...»

La fiscalité des entreprises mondialisées

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Exposé   |   20/06/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : « a ete attribuee à la France par une convention internationale relative mis en place plusieurs dispositifs : * Le regime de l'integration fiscale : les groupes ...»

Extrait du sommaire : «Le calcul du bénéfice imposable. Le principe de territorialité et les dérogations envers les entreprises mondialisées. Les enjeux de la fiscalité des entreprises mondialisées : concurrence fiscale et mesures...»

La fiscalité allemande

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Exposé   |   01/04/2003   |   fr   |   .doc   |   9 pages
Extrait du document : « la majorité des droits de vote, sous réserve d'une convention signée de TVA et de la Taxe professionnelle, le système de l'intégration fiscale ne connaît ...»

Extrait du sommaire : «LA REFORME RELATIVE A L? IMPOSITION DES SOCIETES DE CAPITAUX. Réduction progressive du taux de l'impôt sur les sociétés. Imposition des dividendes versés aux personnes morales. L'exonération des plus values sur cessions...»

Optimisation fiscale des groupes de sociétés et interposition des sociétés de personnes

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Exposé   |   10/05/2003   |   fr   |   .doc   |   19 pages
Extrait du document : « ayant leur siège dans un pays lié à la France par une convention fiscale. Intérêt de l'option L'institution du régime d'intégration fiscale des groupes ...»

Extrait du sommaire : «Le Régime de l'Intégration Fiscale. Présentation générale. Intérêt fiscal et conséquences de l'option. Une comparaison avec le régime des sociétés de personnes . Quelle solution avantageuse...»

Fiscalité et groupe de sociétés

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Exposé   |   24/08/2008   |   fr   |   .doc   |   10 pages
Extrait du document : « au terme de la periode d'integration, il reste Cette qualification fiscale concerne differents elements ayant conclu une convention fiscale internationale avec ...»

Extrait du sommaire : «Notion de groupe et fiscalité. Notion de groupe. Conséquences de l'absence de personnalité fiscale du groupe. Régime d'intégration fiscale. Principe. Conditions générales. Calcul du résultat...»

La territorialité de l'Impôt sur les Sociétés

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Exposé   |   29/10/2008   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : « S il nya pas de convention fiscale, il y aura double imposition et mondial signifie qu on doit déterminer un périmètre universel d intégration fiscale. ...»

Extrait du sommaire : «Le principe de territorialité de l'IS en droit interne et en droit conventionnel. Concept de la notion d'établissement stable. Une installation fixe d'affaires. L'agent dépendant. L'imposition en France des revenus de source...»

Une harmonisation fiscale et sociale européenne est-elle possible ?

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Exposé   |   14/03/2008   |   fr   |   .doc   |   9 pages
Extrait du document : « ou encore à defaut de convention collective en Farvaque Eric, Lagadec Gael, Integration economique europeenne Quere Agnes L'Harmonisation fiscale, http://www ...»

Extrait du sommaire : «La mise en concurrence et le maintien de la souveraineté nationale aboutissent à un certain degré d'harmonisation spontanée. Le marché unique entraîne la mise en concurrence des systèmes sociaux et...»

L'interposition de filiales : Arrêts Schneider Electric et Interhome

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Exposé   |   29/01/2007   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : « l'évasion et la fraude fiscale aurait été emprunte aux commentaires sous la convention modèle OCDE une accélération importante de l'intégration du droit ...»

Extrait du sommaire : «L'arrêt Schneider Electric, CE, ass. 28 juin 2002. Présentation de la décision. Raisonnement du CE. L'arrêt Interhome (CE, 20 juin 2003). Présentation de la décision. Analyse de l'arrêt....»

L'imposition du résultat des entreprises

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Fiche   |   12/08/2008   |   fr   |   .doc   |   11 pages
Extrait du document : « par un contrat de travail ou mandat ou toute autre convention : on ne a la societe tete de groupe dans le regime de l'integration fiscale ; - un remboursement ...»

Extrait du sommaire : «Divers régimes d'imposition. Régime réel normal . Régime réel simplifié. Régime des micro-entreprises. L'adhésion à un centre de gestion agréée. Centres de gestion agréés. Conditions...»