La preuve en droit fiscal

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Exposé   |   22/02/2007   |   fr   |   .doc   |   78 pages
Extrait du document : « La jurisprudence de la Cour de cassation est donc, quantitativement Section 1 : L'obligation de souscription de déclaration des revenus du contribuable 15. ...»

Extrait du sommaire : «La répartition de la charge de la preuve lors de la phase administrative de l'instance fiscale. La collaboration du contribuable et les conséquences au regard de la répartition de la preuve. L'incidence des procédures sur la...»

Les dispositions visant à limiter les transferts de bénéfices vers l'étranger

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Exposé   |   05/05/2009   |   fr   |   .doc   |   24 pages
Extrait du document : « affirmé le Conseil d'État en assemblée plénière dans une Le contribuable a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la Cour administrative d ...»

Extrait du sommaire : «L'article 57 du C.G.I. : prévention des actes anormaux de gestion transfrontaliers. Conditions d'application. Moyens offerts à l'administration dans la mise en oeuvre de l'article 57. Effets de l'application de l'article 57. La...»