La modulation des sanctions fiscales

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Exposé   |   29/01/2007   |   fr   |   .doc   |   11 pages
Extrait du document : « En effet, si la demande gracieuse de remise de l de gravité de la sanction : « le retrait des points a pas pour conséquence immédiate l'annulation du permis ...»

Extrait du sommaire : «Etat de la jurisprudence sur le pouvoir du juge de moduler les sanctions fiscales. La reconnaissance, par la Cour de cassation, du pouvoir du juge de moduler les sanctions fiscales. Le refus, par le Conseil d'Etat et la CEDH, du pouvoir du juge de...»

Modulation et cumul des sanctions fiscales

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Exposé   |   18/01/2009   |   fr   |   .doc   |   18 pages
Extrait du document : « avait pas pour conséquence immédiate l annulation du permis infraction sanctionnée d un retrait de points le contribuable, quand il demande le remboursement d ...»

Extrait du sommaire : «Un pouvoir judiciaire de modulation des sanctions fiscales encore controversées . Un pouvoir inutile?. Un désaccord entre Cours suprêmes sur les pouvoirs de modulation du juge. La question des indemnités de retard vis-à-vis...»

Conseil d'État, 13 janvier 2006 - la validité de l'option pour le paiement de la TVA

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Commentaire d'arrêt   |   16/10/2009   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : « Malgre l'annulation de l'option et l'acquisition future En fait, le retrait retroactif de la qualite d'assujetti fait pas l'objet d'une demande de remboursement ...»

Extrait du sommaire : «Une soumission à la TVA de la location d'un immeuble à usage commercial encadrée. La possible soumission de la location d'un immeuble nu à la TVA . Un assujettissement à la TVA soumis à une validité ultérieure...»

Les sources normatives du droit fiscal

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Exposé   |   02/04/2003   |   fr   |   .doc   |   33 pages
Extrait du document : « l'objet d'un recours en annulation présenté directement cassation et, en réponse à une demande d'avis pleine juridiction portant sur le retrait de points ...»

Extrait du sommaire : «Les sources internes du droit fiscal. Les sources constitutionnelles du droit fiscal. Les sources législatives du droit fiscal. Les sources réglementaires . La doctrine administrative. Les sources jurisprudentielles. Les sources...»

L'ouverture d'une procédure collective en droit allemand

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Mémoire   |   16/04/2007   |   fr   |   .doc   |   40 pages
Extrait du document : « supporter les frais engagés jusqu'au retrait de la 131 prévoit une possibilité d'annulation des prestations dans le mois précédent la demande en ouverture ...»

Extrait du sommaire : «L'introduction de la demande en ouverture de procedure collective. La phase preliminaire a la decision d'ouverture . La decision d'ouverture . La mise en route de la procedure collective. Les conséquences de la décision d'ouverture d'une...»

Les atténuations au principe d'imposition immédiate en cas de cession ou cessation d'entreprise

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Exposé   |   10/10/2000   |   fr   |   .doc   |   16 pages
Extrait du document : « b. La demande d'agrément cas l'exonération de la plus-value résultant de cette annulation. la scission dite " split-off " qui réalise un retrait en nature ...»

Extrait du sommaire : «Les entreprises individuelles. Apport en société de l'entreprise individuelle. Transmission à titre gratuit d'entreprise. Vente de l'entreprise individuelle. Les régimes dérogatoires relatifs aux sociétés. Le...»

Comparer les SICAV et les FCP juridiquement et fiscalement

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Exposé   |   27/11/2007   |   fr   |   .doc   |   62 pages
Extrait du document : « auront poursuivi leur activite malgre un retrait d'agrement un dol par reticence justifie l'annulation de l communiquee à toute personne en faisant la demande. ...»

Extrait du sommaire : «Le concept unitaire d'OPCVM : les règles communes aux SICAV et FCP. D'une lente gestation législative à un rapprochement de la situation juridique des SICAV et FCP. Constitution des SICAV et FCP. Fonctionnement des SICAV et FCP : un...»