La Cour européenne des Droits de l'Homme et l'avenir des procédures fiscales

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Exposé   |   19/02/2009   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : « Droit fiscal) Le système fiscal français étant principalement le droit à un procès équitable et l déjà valeur constitutionnelle en droit interne (CC, 9 ...»

Extrait du sommaire : «L'influence de la CEDH sur la procédure fiscale, du potentiel au réel. Une influence potentielle. Une influence réelle. Une influence modeste mais prometteuse. Une influence modeste. Une source prometteuse ....»

Le droit de se taire et les pénalités fiscales

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Exposé   |   06/12/2006   |   fr   |   .doc   |   11 pages
Extrait du document : « par la jurisprudence tant internationale qu'interne à partir en norme au coeur de la notion de procès équitable. B. L'étendue du droit de se taire face aux ...»

Extrait du sommaire : «Le droit de se taire en matière fiscale : un droit récent destiné à assurer une plus grande protection du contribuable. Le droit de se taire : un droit dégagé par la CEDH. L'étendue du droit de se taire face...»

La CEDH et les pénalités fiscales

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Fiche   |   16/12/2003   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : « une telle situation, la notion de procès équitable comporte tout est présente au niveau interne avec cet l'administration qui décide sans droit de regard ...»

Extrait du sommaire : «L'arrêt BENDENOUN et l'entrée des pénalités fiscales dans le champ d'application de l'article 6-1 . L'arrêt BENDENOUN C/ France du 24 février 1994. Apport de l'arrêt Bendenoun . Les hautes juridictions...»

L'activité fiscale de l'Etat source de responsabilité

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Exposé   |   22/06/2002   |   fr   |   .doc   |   14 pages
Extrait du document : « n 11 donne finalement raison au juge interne français. pas à satisfaire les garanties d'un procès équitable. de l'arrêt Bendenoun », in Droit fiscal, n ...»

Extrait du sommaire : «Une évolution complexe des règles de compétence et de fond. Au titre des régles de compténces : une dualité de l'ordre des juridctions compétentes. Au titre des règles de fond : De l'exigence de la faute...»

Modulation et cumul des sanctions fiscales

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Exposé   |   18/01/2009   |   fr   |   .doc   |   18 pages
Extrait du document : « intéressé avait bénéficié dans l ordre interne d un CEDH relatif au droit à un procès équitable, le montant Apports de la CEDH au droit fiscal français ...»

Extrait du sommaire : «Un pouvoir judiciaire de modulation des sanctions fiscales encore controversées . Un pouvoir inutile?. Un désaccord entre Cours suprêmes sur les pouvoirs de modulation du juge. La question des indemnités de retard vis-à-vis...»

Les garanties du contribuable (Juin 2006)

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Exposé   |   13/04/2007   |   fr   |   .doc   |   44 pages
Extrait du document : « sous la forme d'une consigne interne, d'aviser nettement la mise en oeuvre du droit de communication et ainsi assurer la conduite d'un procès équitable. 61. ...»

Extrait du sommaire : «L'évolution des garanties accordées aux contribuables, le reflet d'une volonté d'améliorer les relations entre l'administration fiscale et les contribuables. Les différentes garanties accordées aux contribuables au...»