La TVA à 5,5 % dans les secteurs du bâtiment et de la restauration

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Mémoire   |   19/02/2007   |   fr   |   .doc   |   25 pages
Extrait du document : « 1. Pour comprendre les enjeux de la TVA donc affecter la qualité de l'habitat français dans 2.5. Perspectives d'application au secteur de la restauration La ...»

Extrait du sommaire : «Pour comprendre les enjeux de la TVA : perspectives générale et européenne. Présentation générale de la TVA . La TVA au sein de la problématique européenne . Les avantages de la TVA à 5,5% . Baisse des...»