La preuve en droit fiscal

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Exposé   |   22/02/2007   |   fr   |   .doc   |   78 pages
Extrait du document : « du 29 Décembre 1977 a posé les fondements des garanties atteinte est également portée au droit à la Hauriou résuma brillamment la théorie du privilège d ...»

Extrait du sommaire : «La répartition de la charge de la preuve lors de la phase administrative de l'instance fiscale. La collaboration du contribuable et les conséquences au regard de la répartition de la preuve. L'incidence des procédures sur la...»